La garantie décennale est une assurance à laquelle tout constructeur doit souscrire avant de démarrer une construction. Elle a pour objectif d’assurer leur responsabilité envers le maître d’ouvrage. Elle permet donc de couvrir pour une période de 10 ans à compter du jour de la réception des travaux, la survenance de tout dommage. Découvrez dans la suite de l’article, les conditions à remplir pour souscrire à une garantie décennale.
Qui souscrire à une garantie décennale ?
La garantie décennale est obligatoire pour tout individu dont la responsabilité décennale est à même d’être engagée pour des travaux de construction. De ce fait, les personnes qui doivent souscrire à cette garantie sont :
- les architectes, technicien, entrepreneur ou toute personne impliquée dans la construction par un contrat de louage d’ouvrage ;
- le vendeur d’immeubles à construire ;
- le promoteur immobilier ;
- l’entrepreneur de maisons individuelles ;
- l’individu qui commande des travaux pour autrui.
On retient donc que tout spécialiste de bâtiment doit être assuré par une garantie décennale. Aussi, une personne physique ou morale qui joue le rôle de conseiller et de coordonnateur doit être couverte par une assurance adéquate. Mais, il est important de savoir que l’obligation de garantie décennale est plus liée à la nature des travaux réalisés que le statut de votre entreprise.
Les garanties incluses dans le contrat
La garantie décennale a une validité de 10 ans, et ce, dès le jour de la signature de réception des travaux. Cependant, le délai de garantie peut être suspendu lorsqu’il y a une action de justice suite à une défectuosité de construction remarquée par le maître d’ouvrage. Cette assurance couvre principalement les vices et les malfaçons de construction qui découlent de votre travail. Les dommages peuvent également résulter d’un vice caché relié au terrain sur lequel l’immeuble est construit. De ce fait, sont assurés les préjudices qui découlent d’un vice de construction et affectent la solidité de la construction notamment sa solidité.
Également, on peut faire cas des dommages qui rendent le bâtiment invivable ou inapte tels que l’isolation non conforme et les fendillements importants causés par une défectuosité de l’installation électrique. Vous devez souscrire à l’assurance décennale avant de démarrer un chantier. Le document certifié de l’assurance doit être remis à l’architecte ou le maître d’œuvre avant le démarrage des travaux.
Le choix de l’assurance
Le choix du contrat est une étape à ne pas négliger, car elle détermine le montant de votre prime annuelle et votre prise en charge lors de la survenance d’un sinistre. Avant de faire un choix, il est recommandé de comparer plusieurs offres pour retenir la plus abordable en matière de coût, mais qui offre des garanties complètes et adaptées à votre activité. Les éléments importants que vous devez prendre en compte sont : le coût de l’assurance, la prise en charge effective de toutes vos activités, les exclusions de garantie et la zone de couverture. Pour cela, vous pouvez recourir aux comparateurs d’assurance en ligne. Vous trouverez une multitude d’offres dont les conditions nécessaires sont clairement indiquées.
L’acceptation définitive de l’assureur
Les pièces justificatives à fournir à l’assureur sont :
- le devis d’assurance rempli et signé ;
- votre preuve d’activité ou situation au répertoire SIREN ; et
- votre moyen de paiement, carte bancaire ou virement.
Après avoir fourni les pièces exigées, vous serez soumis à un questionnaire de la part de l’assureur. Prenez le temps de bien répondre aux questions, car c’est à la lumière des réponses que votre contrat sera accepté ou rejeté. En effet, l’assureur peut décider de vous couvrir ou accepter de vous assurer sous réserve que vous approuviez sa nouvelle proposition tarifaire. Il peut encore décider tout simplement de ne pas vous couvrir. Ce refus peut être motivé par le risque élevé que représente votre activité.
