Permis de construction : la réglementation en vigueur

ParSylvie Gamel

Permis de construction : la réglementation en vigueur

En général, tout projet de construction doit respecter deux réglementations en vigueur : 1- le PSO (Plan d’Occupation des Sols) ; 2- le PLU (Plan Local d’urbanisme). Il y aussi le permis de construction, un document administratif qui permet à l’administration de vérifier la conformité d’un projet de construction aux règles d’urbanisme en vigueur. Les détails !

Les projets soumis à un permis de construction

Le permis de construire est obligatoire pour :

– toute construction de nouvelles maisons sur un terrain nu

– les travaux de construction s’étendent sur une surface supérieure à 20 m² (plancher ou emprise au sol).

– les travaux de surélévation ou l’extension d’un bâtiment de plus de 40 m² impliquant l’augmentation de la zone habitable.

Bon à savoir : si le projet ne se situe pas dans une zone urbaine couverte par un POS ou un PLU, ce seuil de 40m² passe à 20m².

– la création d’une ouverture, la modification de façade principale d’une maison

– la création d’une terrasse surélevée de plus de 60 cm de haut et de 20 m² de surfaces

– la construction d’une piscine dont le bassin a une superficie supérieure ou égale à 100m²

Les pièces à fournir pour la demande de permis de construire

Le permis de construire est un ensemble de pièces administratives et graphiques. Le dossier pour la demande de cette autorisation doit comporter les pièces suivantes :

– un plan de situation du terrain

– un plan de masse de la construction à édifier ou à modifier : vue aérienne, les dimensions, l’emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux…

– un plan de coupe du terrain et de la construction (le plan du terrain avant et après les travaux)

– une notice descriptive : la configuration du terrain, les matériaux et les couleurs prévus pour la construction

– un plan des façades et des toitures

– un document graphique 3D

– une photo présentant les constructions proches

Cette liste n’est pas exhaustive, des documents complémentaires peuvent s’ajouter à votre dossier selon les caractéristiques et la localisation de votre projet.

À noter : pour les nouvelles constructions ou les constructions de plus de 50 m² sur un bâtiment existant, une étude thermique conforme à la réglementation thermique 2012 est exigée au dépôt du dossier de permis de construire.

Dans un délai de 2 ou 3 mois après le dépôt de demande, la mairie de votre commune va vous remettre un récépissé. Sur ce document va figurer la date à partir de laquelle vous pourrez commencer votre construction, en cas d’acceptation, bien évidemment.

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Sylvie Gamel editor

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