Etre détenteur d’une propriété immobilière est un idéal après lequel soupirent plusieurs. Cependant, il existe bien des désagréments auxquels vous pouvez être confronté lorsque vous achetez un logement. Un d’entre eux est le vice de construction, une situation extrêmement complexe et régie par plusieurs dispositions légales, avec une jurisprudence pas forcément unanime. Quelle procédure faut-il engager en cas de vice de construction ? La réponse dans cet article.
Constat à l’amiable
C’est la situation idéale. Cette procédure demande à ce que l’acheteur fasse parvenir une lettre de conciliation à l’amiable à son vendeur. Il lui expose ainsi ses requêtes pour que le litige soit résolu. Le constructeur ou le vendeur est appelé à accepter de constater les vices dénoncés. Il est un impératif que ce constat soit fait par écrit. Il doit également être signé des deux parties.
S’il se passe que vous avez des difficultés à faire faire un constat à l’amiable à votre constructeur ou vendeur, il vous est possible de consulter un avocat pour vous tirer d’affaire.
Constat par huissier de justice
Le constat par huissier de justice, c’est une procédure de grande cohérence. C’est l’acte par lequel l’huissier de justice, à la demande du propriétaire de maison ou du juge, va faire le constat des vices dénoncés. Il pourra ensuite relater ces derniers en toute objectivité. Il ne lui incombe nullement d’afficher une quelconque prise de position ou opinion.
De façon plus concrète, l’huissier de justice s’attèlera à faire une description extrêmement précise de la situation au travers d’un document nommé « procès-verbal de constat ».
Ce constat s’avère contradictoire, si le constructeur ou le vendeur est convoqué et qu’il y fait droit. Dans le cas contraire, le constat se trouve être unilatéral.
Vous devrez noter tout de même que l’huissier n’a que la capacité de constater le problème. Il n’est pas en mesure de trouver les moyens nécessaires pour remédier à ce dernier. Il ne peut pas non plus déterminer le tarif des réparations.
Constat par voie d’expertise
Plusieurs experts judiciaires se sont rassemblés en une association pour réagir aux problèmes ayant trait aux vices de construction.
Dans le cas où le constructeur ou le vendeur est prêt à prendre part à cette expertise, il y aura une expertise extrajudiciaire contradictoire. Pendant son déroulement, l’expert se fera le devoir de faire le constat des vices dénoncés. Il pourra aussi se prononcer au sujet des origines et causes de ces derniers. Pour finir, l’expert devra tâcher de trouver les moyens requis afin de remédier aux vices dénoncés.
Constat par expertise judiciaire
Il peut se passer que le constructeur ou le vendeur se résolve à ne pas réagir aux dénonciations faites par le propriétaire. Dans une situation comme celle-là, il est recommandé à ce dernier de faire recours à une expertise judiciaire contradictoire.
Il s’agit d’un type de procédure assez rapide qui se fait devant le tribunal des référés, via voie d’assignation. Le constat par expertise judiciaire coûte relativement moins cher lorsqu’il est fait via voie d’huissier de justice.
Il est cependant conseillé que vous sollicitiez les services d’un avocat. Du point de vue juridique, un constat a une valeur assez conséquente à titre de preuve en justice.
En ce qui concerne l’expertise unilatérale ou le constat, il existe une portion de la jurisprudence qui considère qu’il/elle est inopposable aux parties adverses.
Dans le même temps, il y a une seconde partie de la jurisprudence qui retient l’expertise unilatérale ou le constat comme preuve, une fois qu’il/elle a pu librement être discutée pendant les débats en justice.
