Lors de la construction d’une maison, les malfaçons au niveau de l’ouvrage sont fréquentes. Face à cette situation, il faut réagir rapidement contre l’entreprise chargée des travaux. L’objectif est de régler le problème dans les plus brefs délais. Sur le plan légal, une maison récemment construite est couverte par la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale. Quelle que soit la nature des malfaçons sur l’ouvrage, il est possible d’engager la responsabilité du constructeur grâce à ses fondements. Justement, voici la procédure à suivre en cas de présence de défauts sur la construction.
La réception des travaux : une étape cruciale dans la procédure
Une fois la construction de la maison achevée, la procédure consiste à programmer « la réception des travaux ». Lors de cette étape, le maître d’œuvre (le constructeur) et le maître d’ouvrage (le futur propriétaire) vérifient l’ensemble du chantier. La maison est examinée sur toutes ses coutures. L’objectif est de déceler les moindres anomalies et les vices au niveau de l’ouvrage. Les problèmes les plus récurrents concernent la présence de fissures au niveau des murs, l’infiltration d’eau sur le toit, le dysfonctionnement des installations d’eau et d’électricité, etc.
Lors de la réception des travaux, c’est mieux de se faire assister par un expert en construction immobilière. Au cabinet FKM diagnostics à Cachan, un professionnel de confiance peut vous accompagner lors de l’examen de votre nouvelle maison.
Le recours amiable : une étape visant à régler le litige de façon consensuelle
Lors de la réception des travaux, vous avez constaté des malfaçons au niveau de l’ouvrage ? Sachez qu’il est primordial de consigner les défauts dans le procès-verbal. Cette réserve constitue le point de départ de la procédure.
N’hésitez pas à signaler le problème à l’entrepreneur. Une entreprise réellement digne de confiance se charge rapidement de la rectification des anomalies constatées au niveau de l’ouvrage. D’où la nécessité de bien choisir l’entrepreneur en charge de votre projet.
Malheureusement, tous les maîtres d’œuvre ne font pas preuve de professionnalisme. Certains prestataires sont récalcitrants à l’idée de régler les malfaçons sur le chantier. Face à cette situation de blocage, il est temps d’enclencher la deuxième étape de la procédure. Il convient d’envoyer les réserves écrites, par lettre recommandée et avec avis de réception ; à l’entrepreneur. Dans le courrier, n’hésitez pas à lui rappeler ses obligations légales et ses responsabilités concernant les défauts de construction. Pour faciliter la résolution du litige, il convient de fixer un délai précis pour la rectification des désordres au niveau de la maison.
La tentative de résolution du litige par l’intermédiaire d’un tiers
Dans certaines communes, il existe un conciliateur concernant les affaires de défaut de construction. Cette entité va jouer le rôle d’intermédiaire entre les parties : le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage. Si la conciliation aboutit, le tiers va notifier l’accord par écrit. Le juge d’instance va donner une force exécutoire à cet acte. Ainsi, l’entrepreneur devra réparer rapidement les malfaçons au niveau de la maison.
Le recours judiciaire : la dernière étape de la procédure
L’entrepreneur refuse de rectifier les malfaçons sur votre maison malgré toutes vos demandes et l’intervention d’un conciliateur ? Dans ce cas, la saisine de la justice s’impose ! Ce recours judiciaire vise à ordonner le maître d’œuvre de corriger les défauts au niveau de la construction.
Il faut noter que l’introduction d’un recours devant le tribunal est réglementée par des formalités strictes. De ce fait, l’intervention d’un avocat s’avère précieuse. Ce professionnel se charge de la procédure et de la défense de vos intérêts devant le juge. Ainsi, vos chances d’obtenir gain de cause dans cette affaire sont optimisées.
Si vous n’êtes pas satisfait de la décision du tribunal de première instance, il est possible de faire appel à ce jugement sous certaines conditions.
