Le doublement de la redevance assainissement peut concerner un immeuble qui aurait dû être raccordé au réseau public d’assainissement, mais cette majoration n’est ni systématique ni applicable à toute habitation non raccordée. Elle dépend de l’existence d’une obligation de raccordement, du respect des délais prévus et des décisions prises localement. Il faut aussi distinguer cette somme de la redevance due au SPANC pour le contrôle d’un assainissement individuel.
Redevance assainissement doublée : une majoration encadrée
Lorsqu’un logement est desservi par un réseau public d’assainissement et soumis à l’obligation de raccordement, le propriétaire doit s’y conformer dans le délai applicable. À défaut, il peut être tenu de verser une somme correspondant à la redevance qu’il aurait payée s’il était raccordé à l’assainissement collectif. Cette somme vise à éviter qu’un propriétaire échappant au raccordement soit avantagé par rapport aux usagers du service.
La collectivité peut majorer cette somme, dans la limite prévue par la loi. Le doublement constitue donc une possibilité, et non une pénalité automatiquement appliquée partout. Pour l’imposer, la commune doit avoir adopté une délibération fixant la majoration. La situation relève alors d’une sanction financière liée au non-raccordement, distincte des frais liés aux travaux eux-mêmes.
Conditions du doublement de la redevance
La majoration suppose que le raccordement soit obligatoire et que le délai accordé soit expiré. Elle ne peut donc pas être justifiée par la seule absence de branchement : la desserte du bâtiment par le réseau, les règles applicables et la délibération locale doivent être vérifiées.
Distinction avec la redevance du SPANC
En l’absence d’obligation de raccordement, le propriétaire n’est pas redevable de la redevance du service d’assainissement collectif au seul motif que son logement n’est pas relié au réseau. Il doit toutefois disposer d’une installation d’assainissement non collectif conforme et peut être assujetti aux frais du SPANC si ce service est en place et réalise les contrôles. La part liée à l’entretien n’est due que si l’usager recourt à cette prestation.
Obligation de raccordement au réseau public
La règle dépend d’abord de la présence d’un réseau de collecte auquel l’immeuble peut être raccordé. Lorsqu’un réseau collectif est mis en service et que le bâtiment entre dans le champ de l’obligation, le propriétaire doit réaliser les travaux dans le délai légal, généralement fixé à deux ans à compter de cette mise en service.
La collectivité peut prévoir des adaptations dans les situations autorisées par les textes. Avant d’engager des travaux ou de contester une demande, il est donc utile de connaître la date de mise en service, les limites du réseau et les éventuelles décisions locales.
Délai et travaux de raccordement
Le raccordement concerne l’évacuation des eaux usées vers le réseau public, selon les prescriptions techniques applicables. Le propriétaire doit faire vérifier que les branchements sont conformes ; une simple canalisation en place ne prouve pas nécessairement que l’installation est correctement raccordée et contrôlée.
Absence d’obligation et assainissement individuel
Si le logement ne relève pas de l’obligation de raccordement, le doublement ne s’applique pas sur ce fondement. L’installation individuelle reste cependant soumise aux contrôles du SPANC, qui vérifie notamment son fonctionnement et les risques éventuels pour la santé ou l’environnement. Une non-conformité peut nécessiter une mise en conformité, selon les conclusions du contrôle et les règles applicables.
Vérifications avant de payer une somme majorée
Une facture ou un avis de paiement doit permettre d’identifier le service concerné et le fondement de la somme réclamée. Pour clarifier la situation, les éléments suivants méritent d’être examinés :
- La présence d’un réseau public accessible et la date de sa mise en service.
- L’existence d’une obligation de raccordement applicable à l’immeuble.
- La délibération locale qui fixe, le cas échéant, le montant de la majoration.
- La nature de la somme demandée : redevance collective, contrôle du SPANC ou prestation d’entretien.
Ces vérifications évitent de confondre le financement du contrôle d’une installation individuelle avec la somme due pour un raccordement obligatoire non réalisé. En cas de désaccord sur une redevance instituée pour un service public communal à caractère industriel et commercial, le litige relève des tribunaux de l’ordre judiciaire.
| Situation | Conséquence possible |
|---|---|
| Réseau accessible et obligation de raccordement non respectée après le délai | Somme équivalente à la redevance collective, éventuellement majorée selon la décision locale |
| Absence d’obligation de raccordement | Pas de redevance collective due pour le seul non-raccordement |
| Installation individuelle contrôlée par un SPANC en service | Participation aux contrôles, selon les modalités fixées par la collectivité |
La qualification de la somme dépend donc des faits et des règles locales, et non du seul constat qu’un bâtiment n’est pas relié au tout-à-l’égout. Pour un examen adapté de l’obligation ou des travaux nécessaires, un professionnel de l’assainissement ou le service compétent de la collectivité peut être consulté.
