
Alors que la pression réglementaire sur la performance énergétique des logements continue de s’intensifier, la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) entrée en vigueur en 2025 vient encore durcir le cadre. Objectif annoncé : fiabiliser un outil devenu central dans toute vente ou mise en location, et répondre aux critiques persistantes sur sa précision.
Dans un contexte où les passoires thermiques sont pointées du doigt dans de nombreuses villes, cette réforme touche de plein fouet les vendeurs et les acheteurs.
Un DPE plus contrôlé, plus encadré et plus fiable en 2025 ?
Validée le 26 juin 2025 par le Conseil constitutionnel, la loi Cazenave entend notamment mieux encadrer les acteurs du diagnostic immobilier, tout en renforçant les sanctions contre les fraudes aux aides publiques. En parallèle, le décret du 16 juin 2025 révise l’arrêté du 20 juillet 2023 sur la certification des diagnostiqueurs avec plusieurs mesures clés : examen national automatisé, tutorat obligatoire, analyse statistique intégrée au DPE, certification sous 18 mois, et des sanctions renforcées en cas de manquement.
Côté transparence, le gouvernement annonce aussi la mise en ligne d’un annuaire public des diagnostiqueurs certifiés, avec possibilité de consulter les suspensions. À compter du 1er septembre 2025, chaque DPE devra intégrer un QR code, permettant de vérifier à la fois l’identité du diagnostiqueur et la validité du document.
Autre nouveauté à venir : à partir du 1er trimestre 2026, un système devra prouver que le DPE a bien été réalisé physiquement sur site, et non à distance. Une réponse aux dérives signalées ces dernières années.
Toulouse, Reims, Paris… Des villes particulièrement concernées par les nouvelles réglementations du DPE
L’impact de la réglementation DPE 2025 est particulièrement marqué dans les villes où le parc immobilier est ancien. À Reims, 56,7 % des logements ont été construits entre les années 1946 et 1990, les rendant particulièrement exposés aux mauvaises classes énergétiques. Toulouse n’échappe pas à la tendance, avec plus de 165 000 logements construits avant 1990 pour 290 000 logements en tout (source : Mon Patrimoine Neuf).
La situation est tout aussi préoccupante à Paris, où 12,5 % du parc résidentiel est classé G, selon les données de l’Agence de la transition écologique (ADEME). Rouen et Avignon ne sont pas en reste : elles figurent parmi les dix grandes villes françaises de plus de 90 000 habitants comptant le plus de logements très énergivores, avec respectivement 6,3 % et 6 % de biens classés G (source : Hello Watt).
Un DPE défavorable peut freiner, voire faire capoter une vente. Les acheteurs anticipent des travaux, tandis que les investisseurs sont de plus en plus prudents face aux interdictions progressives de mise en location pour les logements classés F ou G, applicables dès 2025.
Le notaire, un allié stratégique dans la vérification du DPE
Avec ces nouvelles règles, le rôle du notaire se renforce considérablement. Il veille à ce que chaque transaction se déroule dans les règles de l’art, sans mauvaise surprise pour l’acheteur comme pour le vendeur.
1. Vérification des diagnostics obligatoires avant la signature de l’acte
Avant toute signature, le notaire contrôle la présence et la validité de tous les diagnostics obligatoires, dont le DPE. Si le document est obsolète, mal rempli ou s’il manque des éléments comme le QR code ou la certification du diagnostiqueur, il peut suspendre la signature.
2. Sécurisation juridique de la transaction
Le DPE est désormais opposable juridiquement depuis le 1er juillet 2021 : un classement erroné peut ouvrir la voie à des litiges. Le notaire joue ici un rôle de conseil juridique : il informe les parties des conséquences d’un mauvais classement (F ou G), comme la décote du prix, l’interdiction de louer ou les travaux à prévoir.
3. Respect des nouvelles obligations légales
En 2025, un vendeur est aussi tenu d’informer par écrit l’acquéreur des conséquences d’un mauvais DPE. Le notaire intègre ces mentions dans l’acte de vente ou ses annexes, afin d’éviter tout contentieux ultérieur.
4. Accompagnement dans la gestion patrimoniale
Pour certains clients (investisseurs, héritiers, bailleurs privés), le notaire peut proposer une stratégie patrimoniale adaptée, en tenant compte du DPE du bien. Un bien classé F ou G peut par exemple être déconseillé pour un investissement locatif, sauf si une enveloppe travaux est intégrée dans le plan de financement.
Mieux anticiper pour mieux vendre
La réforme DPE 2025 durcit le ton, mais donne aussi de nouveaux outils pour fiabiliser les ventes. Les vendeurs devront se montrer plus rigoureux, les acquéreurs plus attentifs, et les notaires encore plus vigilants. Dans un marché où la performance énergétique influence désormais autant le prix que la faisabilité d’une vente, se faire accompagner par un notaire compétent n’est plus une option… mais une garantie de sécurité.
