Également connue sous le nom de garantie de bon fonctionnement, la garantie biennale fait partie des dispositifs visant à couvrir les réparations en cas d’équipements défaillants détectés après la livraison du chantier. En effet, si au bout de deux ans, il est constaté que des éléments dissociables de l’ouvrage sont défectueux, le propriétaire a le droit de demander leur réparation ou remplacement. Quels sont les équipements couverts par la garantie biennale ? Comment l’actionner et comment en bénéficier ?
Que couvre la garantie biennale ?
La garantie biennale couvre divers équipements installés avant la réception de l’ouvrage, et qui peuvent être remplacés ou retirés sans impacter la solidité du bâtiment. Il peut s’agir de portes intérieures, de stores, d’appareils électriques, d’éléments de plomberie, comme d’autres équipements. Cette garantie n’est toutefois valable que si les dommages sont constatés durant les deux ans suivant la réception des travaux. (Un procès-verbal daté et signé par les deux parties, et éventuellement par un architecte ayant supervisé les travaux, est établi lors de la réception des travaux.) Les réparations ou remplacements d’équipements défaillants, quant à eux, peuvent être réalisés au-delà des deux ans prévus par la garantie.
Certains travaux de plomberie peuvent relever de la garantie décennale, et non de la garantie biennale. C’est par exemple le cas si les dommages sont assez importants, et perturbent l’utilisation normale du bâtiment. De même, les travaux de peinture et la pose de carrelage ne sont pas couverts par la garantie biennale. Par contre, le remplacement de radiateur ou de robinet relève de cette dernière.
La garantie biennale est-elle obligatoire ?
Contrairement à la garantie décennale, qui couvre les malfaçons compromettant la solidité de l’ouvrage, la garantie biennale n’est pas obligatoire. Celle-ci vient en complément de la garantie de parfait achèvement et de l’assurance dommages ouvrage.
Comme la garantie biennale couvre les équipements non couverts par la garantie décennale, il est tout de même intéressant d’y souscrire pour se protéger des éventuels dysfonctionnements.
C’est celui qui construit l’ouvrage qui souscrit la garantie biennale en faveur de l’acquéreur ou du locataire de l’ouvrage en question. Il peut s’agir d’un entrepreneur du bâtiment, d’un architecte, d’un technicien, d’un promoteur immobilier, d’un artisan ou d’un constructeur de maisons individuelles.
Comment bénéficier de la garantie biennale ?
Dès que vous constatez la présence d’équipements défaillants au sein du bâtiment, adressez une lettre de mise en demeure au constructeur ou à son entreprise. Dans cette lettre avec accusé de réception doivent figurer :
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- l’adresse du bâtiment dont les équipements sont défectueux ;
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- la date de signature du contrat avec l’entreprise (ou l’artisan) ;
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- le procès-verbal de réception des travaux avec date et les parties engagées ;
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- la liste des éléments défaillants (avec un maximum de justificatifs) ;
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- une « invitation » à visiter le logement en vue de constater les dégâts et d’établir un planning des travaux de réparation des dommages.
Dans le cas où l’entreprise (ou l’artisan) ne prendrait pas en main les travaux de réparation, vous avez tout à fait la possibilité de saisir le tribunal compétent. Si les dommages sont importants, la procédure à suivre dépend du danger que représentent les vices de construction. Cependant, les dysfonctionnements ne sont pas forcément de la faute du constructeur. Il se peut qu’il s’agisse par exemple d’équipements sursollicités, dont l’usure reste dans le cadre de la normale.
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