Si vous souhaitez louer un garage, 2 options s’offrent à vous : l’une consiste à choisir une place ou un parking fourni avec un logement. Dans ce cas, il est plus approprié d’opter pour un contrat d’habitation englobant le tout. La deuxième solution concerne la location d’un garage, indépendamment du logement. Sur ce, elle doit faire l’objet d’un contrat de location spécifique. Concernant cette dernière, quel est le plus conseillé entre louer un garage avec et sans bail ?
Location d’un garage avec ou sans bail : que dit la loi ?
Le cadre réglementaire qui s’applique au contrat de location d’un garage varie en fonction de la situation existante :
- Le garage en question est loué uniquement avec le logement principal ;
- Le garage est loué seul et doit faire l’objet d’un bail de location spécifique.
Le garage est loué comme étant l’annexe d’une habitation
Dans ce cas, la maison ainsi que le garage ne peuvent pas être loués séparément. Cela voudrait dire que ce dernier ne fera pas l’objet d’un contrat spécifique. En effet, le seul bail de location concerne le garage en tant qu’annexe du logement.
Le garage est proposé seul à la location
Dans ce cas de figure, le contrat de location est souple, car il n’est pas soumis à une réglementation spécifique. Seules les dispositions générales du Code Civil sont appliquées. En outre, les sections du bail sont établies par le locataire et le bailleur. Et il en est de même pour les conditions de résiliation, la durée de location, le montant du loyer, etc. De plus, le contrat peut être rompu à tout moment, que ce soit par le locataire ou par le propriétaire.
Quelles sont les clauses à prendre en compte lors de la location d’un garage avec ou sans bail ?
On va vous donner toutes les informations importantes concernant les clauses à prévoir lors de la location d’un garage avec ou sans bail.
Location d’un garage en tant qu’accessoire de logement
Si vous choisissez de louer un garage faisant partie du logement, vous n’êtes pas obligé de prévoir un contrat de bail dédié. En effet, ce premier est considéré comme un accessoire de l’habitation. Dans ce cas, il est encadré par les mêmes règles s’appliquant à la location de la maison : augmentation du loyer, montant du loyer, durée du bail, autorisation ou non de sous-locations, etc.
S’il s’agit d’un garage seul, le contrat de bail doit faire l’objet d’un écrit et il doit aussi présenter plusieurs clauses :
- Description des lieux et objet du contrat ;
- Destination des lieux ;
- Remise d’équipements ;
- Durée du bail ;
- Modalité de reconduction du bail ;
- Montant du loyer ;
- Révision et entretien du loyer.
Quelle est la réglementation à prendre en compte pour la location d’un garage sans bail ?
La location sans bail est plus connue sous l’appellation de bail verbal. La loi en vigueur permet la location d’un garage sans bail. Cela est d’ailleurs stipulé dans les articles 1715, 1716 et 1736, fixant les règles appliquées aux locations sans écrit. Cependant, les deux parties (le bailleur et le locataire) doivent impérativement discuter des modalités de la location.
Il s’agit même d’une solution très pratique, car il n’y a pas de contrat à signer ni de paperasse. En d’autres mots, l’échange s’effectue de la manière la plus simple : le locataire paie son loyer, et en échange, le propriétaire met son garage à sa disposition.
Cependant, il est préférable de conclure une location avec bail. Cela permet ainsi, d’éviter les conséquences juridiques de l’absence de contrat de location.
L’assurance habitation pour le locataire
La plupart des gens ne pensent pas à tous les critères de l’assurance habitation locataire lorsqu’ils mettent leur bien en location. Ils supposent que leur propriétaire ou leur agent immobilier s’en occupe. Mais qu’en est-il si vous êtes locataire ? Comment l’assurance habitation fonctionne-t-elle lorsque vous êtes locataire ? Posez-vous cette question si vous souhaitez faire signer un contrat de bail pour vous assurer que le candidat a souscrit à cet assurance obligatoire.
