Zones protégées : quid des travaux de ravalement de façade ?

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Zones protégées : quid des travaux de ravalement de façade ?

Bien que la réalisation de travaux de ravalement de façade soit obligatoire, vous devez savoir que des limites ont été posé par la loi et les règlements pour les opérations menées dans les zones protégées. Toutes les informations que vous devez maîtriser à propos des ravalements de façade de maisons implantées dans ces dernières sont explicitées dans le présent article.

Rappel sur la notion de ravalement de façade

Selon les dispositions légales en vigueur, sont considérées comme travaux de ravalement de façade les opérations qui conduisent à un changement de l’apparence extérieure d’un immeuble. Normalement, ces travaux de ravalement de façade doivent être effectué par un professionnel comme cette entreprise de ravalement qui se trouve dans le 95 pour que la qualité des travaux soient assurés. En effet, la loi ne fait pas de distinction entre les murs extérieurs donnant sur la voie publique ou sur une cour. De même, elle n’opère pas une différenciation entre les pignons et les murs aveugles.

Pour simplifier donc la définition, au regard de la loi, les modifications apportées sur le bâti maçonné ; les modénatures, que ce soit les frises décoratives ou les corniches ou autres ; les dispositifs de fermeture tels que les volets et les menuiseries ou les rideaux métalliques ; les ouvrages de protection sont qualifiés de travaux de ravalement de façade.

Dans le cas où votre immeuble est situé dans une zone protégée, vous êtes donc tenu de bien vous renseigner avant de commencer les travaux. D’ailleurs, vous ne pouvez lancer l’opération sans avoir obtenu préalablement une autorisation délivrée par la préfecture.

Ravalement de façade : un encadrement plus strict pour les zones protégées

Différents textes dans la législation française servent de référence dans la définition de ce qu’est ne zone protégée. Il en est ainsi de l’article R. 421-15 du Code de l’urbanismeainsi que des dispositions de l’article R.421-16 du code de l’urbanisme.À la lecture de ces derniers, un immeuble est qualifié de zone protégée s’il est implanté tout d’abord dans un secteur sauvegardé. Mais un régime spécial le régit également s’il a fait l’objet d’une inscription dans la liste des monuments historiques. Enfin, le bâtiment bénéficie d’une protection particulière s’il est identifié par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV). Dans tous les cas, il est indispensable de recourir à un architecte des Bâtiments de France pour la réalisation d’une étude préalable avant de procéder à un ravalement de façade.

Outre cette contrainte, spécialement dans les cas d’une maison identifiée par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur et celle inscrite au titre des monuments historiques, d’autres obligations doivent être respectées, notamment l’exigence d’un avis des architectes des bâtiments de France, la nécessité d’une autorisation de construire ainsi qu’un rallongement de 4 mois du délai d’instruction du permis conformément aux dispositions du décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015.

Secteurs sauvegardés, PSMV, protection au titre des monuments historiques : c’est quoi ?

Pour un profane, il est très difficile de cerner et de faire la distinction entre les concepts introduits par la loi en ce qui concerne les zones protégées. Pour que vous ne soyez pas déphasé, la législation entend par secteurs sauvegardés certaines parties d’une ville qui sont préservées en vue d’une conservation de l’intégrité de l’espace urbain. Cet espace urbain doit toutefois avoir un intérêt qui peut être architectural, historique ou encore artistique. Si vous voulez avoir la certitude que vous n’êtes pas implantée dans un tel secteur, renseignez-vous auprès du Service départemental de l’Architecture et du Patrimoine ou de la Direction Régionales des Affaires Culturelles.

Pour ce qui est de la protection au titre des monuments historiques, cette dernière se fait soit par son classement partiel ou intégral dans la liste des monuments considérés comme tels ; soit par son inscription parmi les monuments historiques.

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