La garantie décennale et les fenêtres : comment cela fonctionne ?

Selon la Fédération Française de l’Assurance (FFA), la garantie décennale est obligatoire pour tout professionnel du bâtiment, y compris les menuisiers comme les fabricants et les poseurs de fenêtres. De ce fait, lors de la pose de vos fenêtres, votre artisan menuisier doit vous assurer cette garantie. Cette assurance due par le constructeur doit être active dès la réception des travaux. Mais, quel est réellement le principe de la garantie décennale ? Dans quels cas s’applique t-elle ?

Le principe de la garantie décennale des fenêtres

Cette assurance responsabilité professionnelle de votre poseur de fenêtres vous assure la réparation des dommages qui se produisent après la livraison des travaux. Vous n’avez pas à attendre une décision de la justice. Tout fabricant et installateur de fenêtres est responsable de ses ouvrages pendant 10 ans, à compter de la réception des travaux. Si l’ouvrage est revendu, cet engagement s’applique aussi aux acquéreurs successifs. En revanche, les sous-traitants sont exclus du champ d’application de cette loi.
Défaut d’étanchéité, vice de construction… La responsabilité décennale prend en charge les vices ou dommages de construction.

Quels dégâts sont couverts par la garantie décennale des fenêtres ?

L’assurance décennale du poseur de fenêtre a pour objectif de couvrir les vices liés à ses activités professionnelles. Elle concerne uniquement les dommages importants touchant à la solidité du bâti, c’est-à-dire rendant le bien impropre à l’habitation.

Elle prendra donc en charge les ouvrages ayant provoqué des dommages, comme par exemple :

  • Une erreur dans la pose d’un volet ou des huisseries des fenêtres présentant un risque de chute ou d’effondrement (la garantie décennale couvre les fenêtre PVC, bois, etc). Selon les contrats, la pose des vitres est également concerné par cette garantie.
  • Un vice de construction déclenchant un défaut d’étanchéité : porte-fenêtre ou fenêtre de toit qui ne ferme pas, joint entre les cadres laissant passer l’eau et ayant déclenché une infiltration d’eau….
  • Un défaut d’isolation thermique et phonique rendant le bien inhabitable : déformation du bâti qui laisse entrer l’air, fenêtre à double ou triple vitrage non conforme.

À noter : la garantie décennale fenêtre s’applique unique au double vitrage et triple vitrage, mais pas au simple vitrage. Cette assurance ne couvre pas les dommages causés par non-respect des consignes d’entretien recommandées.

Qu’en est-il des fenêtres cassées ?

L’assurance décennale peut couvrir les fenêtres cassées, mais tout va dépendre la gravité des dommages et de la chronologie de l’événement.

  • Une fenêtre cassée durant le chantier : c’est l’assurance de responsabilité civile professionnelle qui prend en charge les réparations. Cette garantie est incluse dans l’assurance décennale et dans l’assurance multirisque professionnelle.
  • Une fenêtre cassée dans l’année suivant la livraison du chantier : c’est la garantie de parfait achèvement qui intervient pour réparer les défauts de conformité des fenêtres et les vices cachés.
  • Une fenêtre cassée dans les 2 ans qui suivent la livraison du chantier : c’est la garantie biennale qui vient réparer les dommages ou remplacer les éléments dissociables du bâtiment comme les serrures, les poignées et les pièces.
  • Une fenêtre cassée dans les 10 ans suivant la fin des travaux : c’est la garantie décennale fenêtre qui vient couvrir les défauts et les dégâts provoqués par l’ouvrage, considérant qu’ils compromettent la solidité du bâtiment et le rendent impropre à son utilisation.

En résumé, du côté des professionnels, la garantie décennale fenêtre sert à indemniser leurs clients lorsque un dommage résulte de leur activité. Vous êtes poseur de fenêtres ? Faites comme l’entreprise France Menuiserie à Villepinte (93), souscrivez une assurance décennale pour rassurer vos clients. Sans cette garantie, vous devrez vous même réparer les dommages ou indemniser vos clients sur vos propres deniers.

Du côté des particuliers, il est important que vous vérifiez que votre menuisier est bien couvert par une assurance décennale. Il vous indemnisera en cas de dommages. Pour en être sûr, demandez-lui une attestation de garantie décennale.